A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R1 (T) : Conditions d'inscription des associations pour la défense des enfants
→ Version 3 : Changement complet du sujet traitéCODE DE PROCEDURE PENALEart. R2 (V) : Préparation et transmission de la liste des jurés
→ Version 2 : Suppression de l'obligation de reporting régulier
→ Version 3 : Changement complet du sujet traitéCODE DE PROCEDURE PENALEart. R2 (V) : Préparation et transmission de la liste des jurés
→ Version 2 : Suppression de l'obligation de reporting régulier
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R1 (T)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R2 (V)