A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R2-1 (V) : Procédure de désignation des citoyens assesseurs
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R2-1 (V)
Décret n°2005-84 du 3 février 2005
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R2-1 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R2-1 (V)
Source : Légifrance