Créé le 4 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007
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Création d'un comité local pour les risques industriels
Le préfet de département crée, par arrêté, un comité local d'information et de concertation lorsqu'au moins un établissement comprend une ou plusieurs installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement (Règles pour limiter les risques des installations) et que le périmètre d'exposition aux risques visé à l'article L. 515-15 du code de l'environnement (Plans de prévention des risques technologiques) relatif aux installations précitées inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de travail permanent à l'extérieur du ou des établissements.
Le périmètre du bassin industriel est défini par arrêté préfectoral et inclut au minimum les périmètres d'exposition aux risques visés à l'article L. 515-15.
Quand le périmètre visé ci-dessus couvre plusieurs départements, le comité est créé par arrêté interpréfectoral.