Créé le 4 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007
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Obligation de bilan annuel pour les installations classées
L'exploitant d'une installation visée à l'article 1er (Création d'un comité local pour les risques industriels) adresse au moins une fois par an au comité un bilan qui comprend en particulier :
Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application de l'article 3 (Création d'un comité pour prévenir les risques industriels) (5°) du décret du 21 septembre 1977 susvisé ;
Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article 38 du décret du 21 septembre 1977 susvisé ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ;
Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
La mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.
Le comité fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse ce bilan.
Les collectivités territoriales membres du comité informent le comité des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour desdites installations.