Décret n°2005-82 du 1 février 2005

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'exploitant d'une installation visée à l'

article 1er

(

Création d'un comité local pour les risques industriels

)

Art. 1

Création d'un comité local pour les risques industriels

Un comité local est créé pour informer et consulter les habitants près des installations dangereuses.

adresse au moins une fois par an au comité un bilan qui comprend en particulier :

Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;

Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application de l'

article 3

(

Création d'un comité pour prévenir les risques industriels

)

Art. 3

Création d'un comité pour prévenir les risques industriels

Un comité est créé pour échanger des informations sur les risques d'accidents dans les installations industrielles, en impliquant différents acteurs locaux.

(5°) du

décret du 21 septembre 1977 susvisé

;

Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'

article 38 du décret du 21 septembre 1977 susvisé

ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ;

Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;

La mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des dispositions du

code de l'environnement

, depuis son autorisation.

Le comité fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse ce bilan.

Les collectivités territoriales membres du comité informent le comité des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour desdites installations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 mars 2007

Créé le 4 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de bilan annuel pour les installations classées

Résumé. Les exploitants d'installations dangereuses doivent fournir un bilan annuel au comité local, incluant les actions de prévention, les incidents et les programmes de réduction des risques.

L'exploitant d'une installation visée à l'article 1er (Création d'un comité local pour les risques industriels) adresse au moins une fois par an au comité un bilan qui comprend en particulier :

Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;

Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application de l'article 3 (Création d'un comité pour prévenir les risques industriels) (5°) du décret du 21 septembre 1977 susvisé ;

Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article 38 du décret du 21 septembre 1977 susvisé ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ;

Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;

La mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.

Le comité fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse ce bilan.

Les collectivités territoriales membres du comité informent le comité des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour desdites installations.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du vendredi 4 février 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance