Décret n°2005-82 du 1 février 2005

Article 3

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Article 3

Le comité a pour mission de créer un cadre d'échange et d'informations entre les différents représentants des collèges énoncés à l'

article 2

(

Composition du comité local d'information et de concertation

)

Art. 2

Composition du comité local d'information et de concertation

Le comité local d'information et de concertation est composé de membres représentant différentes parties prenantes (administration, collectivités territoriales, exploitants, riverains, salariés) pour discuter des risques industriels.

sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que peuvent présenter les installations.

En particulier :

Le comité est associé à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis sur le projet de plan, en application de l'

article L. 515-22 du code de l'environnement

(

Création du plan de prévention des risques technologiques

)

Art. L.515-22

Création du plan de prévention des risques technologiques

Le préfet organise des discussions pour créer un plan de prévention des risques technologiques, en impliquant les exploitants, les communes et d'autres acteurs.

. Cet avis est débattu en séance et approuvé à la majorité des membres présents ou représentés ;

Il est informé par l'exploitant des éléments contenus dans le bilan décrit à l'

article 6

(

Obligation de bilan annuel pour les installations classées

)

Art. 6

Obligation de bilan annuel pour les installations classées

Les exploitants d'installations dangereuses doivent fournir un bilan annuel au comité local, incluant les actions de prévention, les incidents et les programmes de réduction des risques.

;

Il est informé le plus en amont possible par l'exploitant des projets de modification ou d'extension des installations visées à l'

article 1er

(

Création d'un comité local pour les risques industriels

)

Art. 1

Création d'un comité local pour les risques industriels

Un comité local est créé pour informer et consulter les habitants près des installations dangereuses.

;

Il est destinataire des rapports d'analyse critique réalisée en application de l'

article 3

(

Création d'un comité pour prévenir les risques industriels

)

Art. 3

Création d'un comité pour prévenir les risques industriels

Un comité est créé pour échanger des informations sur les risques d'accidents dans les installations industrielles, en impliquant différents acteurs locaux.

(6°) du

décret du 21 septembre 1977 susvisé

relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation ;

Il est destinataire des plans d'urgence et est informé des exercices relatifs à ces plans ;

Il peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés ;

Il peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur du site ;

Son président est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'

article L. 515-26 du code de l'environnement

(

Évaluation des risques dans les installations industrielles

)

Art. L.515-26

Évaluation des risques dans les installations industrielles

Les exploitants d'installations à risques doivent évaluer les dommages potentiels en cas d'accident et transmettre ces estimations aux autorités.

.

En application de l'

article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée

(

Restrictions à l'accès aux documents administratifs

)

Art. 6

Restrictions à l'accès aux documents administratifs

Certains documents administratifs ne peuvent pas être communiqués pour protéger des secrets importants comme la défense nationale ou la vie privée.

, sont exclues des éléments à porter à la connaissance du comité les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance ou à faire obstacle à l'application des mesures visées par le

décret du 11 octobre 1990 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 4 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour prévenir les risques industriels

Résumé. Un comité est créé pour échanger des informations sur les risques d'accidents dans les installations industrielles, en impliquant différents acteurs locaux.

Le comité a pour mission de créer un cadre d'échange et d'informations entre les différents représentants des collèges énoncés à l'article 2 (Composition du comité local d'information et de concertation) sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que peuvent présenter les installations.

En particulier :

Le comité est associé à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis sur le projet de plan, en application de l'article L. 515-22 du code de l'environnement (Création du plan de prévention des risques technologiques). Cet avis est débattu en séance et approuvé à la majorité des membres présents ou représentés ;

Il est informé par l'exploitant des éléments contenus dans le bilan décrit à l'article 6 (Obligation de bilan annuel pour les installations classées) ;

Il est informé le plus en amont possible par l'exploitant des projets de modification ou d'extension des installations visées à l'article 1er (Création d'un comité local pour les risques industriels) ;

Il est destinataire des rapports d'analyse critique réalisée en application de l'article 3 (Création d'un comité pour prévenir les risques industriels) (6°) du décret du 21 septembre 1977 susvisé relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation ;

Il est destinataire des plans d'urgence et est informé des exercices relatifs à ces plans ;

Il peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés ;

Il peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur du site ;

Son président est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L. 515-26 du code de l'environnement (Évaluation des risques dans les installations industrielles).

En application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée (Restrictions à l'accès aux documents administratifs), sont exclues des éléments à porter à la connaissance du comité les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance ou à faire obstacle à l'application des mesures visées par le décret du 11 octobre 1990 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du vendredi 4 février 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance