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Décret n°2005-8 du 5 janvier 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 2 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 10 novembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Créé le 7 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour des références légales vers le Journal officiel de l'UE
Résumé. Ce décret change les références dans les textes de loi pour utiliser le Journal officiel de l'Union européenne au lieu du Journal officiel des Communautés européennes.
Dans les parties réglementaires du code des assurances, du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité, les références au Journal officiel des Communautés européennes sont remplacées par des références au Journal officiel de l'Union européenne.
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Créé le 7 janvier 2005
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
En vigueur depuis le vendredi 7 janvier 2005
Décret n°2005-8 du 5 janvier 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6