Les dispositions applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en matière de conseil de discipline et de conseil d'enquête sont fixées par le statut particulier de ce corps.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires appartenant à la réserve militaire dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.

Sont abrogés :
1° Le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires ;
2° Le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées, à l'exception des articles 14 à 16 ;
3° Le décret n° 76-1322 du 30 décembre 1976 relatif aux sanctions applicables aux militaires, hommes du rang, de la disponibilité ou de la réserve dans leurs foyers.

Le présent décret est applicable aux procédures en cours à la date de sa publication. Toutefois, le ministre de la défense reste tenu par l'avis du conseil d'enquête en cas de radiation des cadres ou de résiliation du contrat, lorsque l'avis a été rendu dans les conditions prévues par l'article 29 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et les dispositions des décrets relatifs aux statuts particuliers des militaires servant en vertu d'un contrat. Les sanctions nouvelles ne sont pas applicables aux faits commis avant cette date.