Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 1 décembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007
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Sanctions pour mauvaise gestion des déchets
Sans préjudice des peines prévues au 3° et au 10° de l'article L. 541-46 du code de l'environnement (Sanctions pour mauvaises pratiques de gestion des déchets), est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
1° Le fait, pour une personne mentionnée à l'article 2 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets) du présent décret, de ne pas tenir le registre des déchets conformément à cet article ;
2° Le fait, pour les personnes mentionnées au 1°, de refuser de mettre le registre des déchets à la disposition des agents visés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement (Agents habilités à constater les infractions relatives aux déchets), à l'article 11 du décret du 11 décembre 1963 susvisé ou à l'article 3 du décret du 5 juillet 2001 susvisé ;
3° Le fait, pour les personnes qui sont soumises à l'obligation de déclaration prévue à l'article 3 (Déclaration annuelle des déchets nucléaires) et à l'article 5 (Déclaration obligatoire pour les installations de déchets non dangereux) du présent décret, de ne pas transmettre cette déclaration à l'administration ;
4° Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l'article 4 (Règles de suivi des déchets dangereux) du présent décret, de ne pas émettre, compléter ou envoyer le bordereau de suivi des déchets ou de ne pas aviser les autorités dans les cas prévus au même article et à l'article 6 (Gestion des déchets non dangereux) ;
5° Le fait, pour les personnes mentionnées au 4°, de refuser de mettre le bordereau de suivi des déchets à la disposition des agents visés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement (Agents habilités à constater les infractions relatives aux déchets), à l'article 11 du décret du 11 décembre 1963 susvisé ou à l'article 3 du décret du 5 juillet 2001 susvisé.