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Décret n°2005-635 du 30 mai 2005

Article 7

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Article 7

Sans préjudice des peines prévues au 3° et au 10° de l'

article L. 541-46 du code de l'environnement

(

Sanctions pour mauvaises pratiques de gestion des déchets

)

Art. L.541-46

Sanctions pour mauvaises pratiques de gestion des déchets

Cet article du Code de l'environnement liste les infractions liées à la gestion des déchets et leurs sanctions, comme l'emprisonnement et des amendes.

, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

1° Le fait, pour une personne mentionnée à l'

article 2

(

Obligation de tenue d'un registre pour les déchets

)

Art. 2

Obligation de tenue d'un registre pour les déchets

Les entreprises qui produisent, transportent ou traitent des déchets doivent tenir un registre de leurs activités, conservé pendant au moins trois à cinq ans.

du présent décret, de ne pas tenir le registre des déchets conformément à cet article ;

2° Le fait, pour les personnes mentionnées au 1°, de refuser de mettre le registre des déchets à la disposition des agents visés à l'

article L. 541-44 du code de l'environnement

(

Agents habilités à constater les infractions relatives aux déchets

)

Art. L.541-44

Agents habilités à constater les infractions relatives aux déchets

Plusieurs types d'agents sont autorisés à constater les infractions liées aux déchets.

, à l'

article 11 du décret du 11 décembre 1963 susvisé

ou à l'

article 3 du décret du 5 juillet 2001 susvisé

;

3° Le fait, pour les personnes qui sont soumises à l'obligation de déclaration prévue à l'

article 3

(

Déclaration annuelle des déchets nucléaires

)

Art. 3

Déclaration annuelle des déchets nucléaires

Les exploitants d'installations nucléaires et de traitement de déchets doivent déclarer chaque année la nature, les quantités et la destination des déchets qu'ils produisent ou traitent.

et à l'

article 5

(

Déclaration obligatoire pour les installations de déchets non dangereux

)

Art. 5

Déclaration obligatoire pour les installations de déchets non dangereux

Les installations qui gèrent des déchets non dangereux doivent les déclarer, sauf si elles valorisent des déchets inertes.

du présent décret, de ne pas transmettre cette déclaration à l'administration ;

4° Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l'

article 4

(

Règles de suivi des déchets dangereux

)

Art. 4

Règles de suivi des déchets dangereux

Ce décret impose des règles pour le suivi des déchets dangereux, notamment l'utilisation d'un bordereau qui accompagne les déchets et doit être conservé par toutes les parties impliquées.

du présent décret, de ne pas émettre, compléter ou envoyer le bordereau de suivi des déchets ou de ne pas aviser les autorités dans les cas prévus au même article et à l'

article 6

(

Gestion des déchets non dangereux

)

Art. 6

Gestion des déchets non dangereux

Les décharges de déchets non dangereux doivent donner un accusé de réception ou informer les autorités en cas de refus.

;

5° Le fait, pour les personnes mentionnées au 4°, de refuser de mettre le bordereau de suivi des déchets à la disposition des agents visés à l'

article L. 541-44 du code de l'environnement

(

Agents habilités à constater les infractions relatives aux déchets

)

Art. L.541-44

Agents habilités à constater les infractions relatives aux déchets

Plusieurs types d'agents sont autorisés à constater les infractions liées aux déchets.

, à l'

article 11 du décret du 11 décembre 1963 susvisé

ou à l'

article 3 du décret du 5 juillet 2001 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour mauvaise gestion des déchets

Résumé. Le texte prévoit des amendes pour ceux qui ne tiennent pas un registre des déchets, refusent de le montrer aux inspecteurs, ou ne déclarent pas les déchets comme prévu par la loi.

Sans préjudice des peines prévues au 3° et au 10° de l'article L. 541-46 du code de l'environnement (Sanctions pour mauvaises pratiques de gestion des déchets), est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

1° Le fait, pour une personne mentionnée à l'article 2 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets) du présent décret, de ne pas tenir le registre des déchets conformément à cet article ;

2° Le fait, pour les personnes mentionnées au 1°, de refuser de mettre le registre des déchets à la disposition des agents visés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement (Agents habilités à constater les infractions relatives aux déchets), à l'article 11 du décret du 11 décembre 1963 susvisé ou à l'article 3 du décret du 5 juillet 2001 susvisé ;

3° Le fait, pour les personnes qui sont soumises à l'obligation de déclaration prévue à l'article 3 (Déclaration annuelle des déchets nucléaires) et à l'article 5 (Déclaration obligatoire pour les installations de déchets non dangereux) du présent décret, de ne pas transmettre cette déclaration à l'administration ;

4° Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l'article 4 (Règles de suivi des déchets dangereux) du présent décret, de ne pas émettre, compléter ou envoyer le bordereau de suivi des déchets ou de ne pas aviser les autorités dans les cas prévus au même article et à l'article 6 (Gestion des déchets non dangereux) ;

5° Le fait, pour les personnes mentionnées au 4°, de refuser de mettre le bordereau de suivi des déchets à la disposition des agents visés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement (Agents habilités à constater les infractions relatives aux déchets), à l'article 11 du décret du 11 décembre 1963 susvisé ou à l'article 3 du décret du 5 juillet 2001 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 décembre 2005 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance