Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 1 décembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007
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Déclaration obligatoire pour les installations de déchets non dangereux
Les installations destinataires de déchets non dangereux, à l'exception de celles qui réalisent une opération de valorisation de déchets inertes, sont soumises à une obligation de déclaration de l'article 3 (Déclaration annuelle des déchets nucléaires).