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Décret n°2005-635 du 30 mai 2005

Article 5

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Article 5

Les installations destinataires de déchets non dangereux, à l'exception de celles qui réalisent une opération de valorisation de déchets inertes, sont soumises à une obligation de déclaration de l'

article 3

(

Déclaration annuelle des déchets nucléaires

)

Art. 3

Déclaration annuelle des déchets nucléaires

Les exploitants d'installations nucléaires et de traitement de déchets doivent déclarer chaque année la nature, les quantités et la destination des déchets qu'ils produisent ou traitent.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les installations de déchets non dangereux

Résumé. Les installations qui gèrent des déchets non dangereux doivent les déclarer, sauf si elles valorisent des déchets inertes.

Les installations destinataires de déchets non dangereux, à l'exception de celles qui réalisent une opération de valorisation de déchets inertes, sont soumises à une obligation de déclaration de l'article 3 (Déclaration annuelle des déchets nucléaires).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 décembre 2005 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance