A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-1207 du 30 décembre 1988art. 1 (V)
- Décret n°88-1207 du 30 décembre 1988art. 2 (V)
- Décret n°88-1207 du 30 décembre 1988art. 3 (V)
- Décret n°88-1207 du 30 décembre 1988art. 4 (V)
- Décret n°88-1207 du 30 décembre 1988art. 5 (V)
- Décret n°88-1207 du 30 décembre 1988art. 6 (V)
- Décret n°88-1207 du 30 décembre 1988art. 7 (V)