JORF n°122 du 27 mai 2005

Article 5


Historique des versions

Version 1

L'intitulé du décret du 30 décembre 1988 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :

« Décret n 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les vinaigres. »