En vigueur depuis le 31 décembre 1988 · Dernière version le 27 mai 2005
L'étiquetage des vinaigres peut comporter le nom d'une appellation d'origine lorsque la matière première utilisée a droit à cette appellation.
Décret n°88-1207 du 30 décembre 1988
L'étiquetage des vinaigres peut comporter le nom d'une appellation d'origine lorsque la matière première utilisée a droit à cette appellation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 décembre 1988 · Dernière version le 27 mai 2005
L'étiquetage des vinaigres peut comporter le nom d'une appellation d'origine lorsque la matière première utilisée a droit à cette appellation.
En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2005
En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au jeudi 26 mai 2005
Source : Légifrance