A créé les dispositions suivantes :
Décret n°88-1207 du 30 décembre 1988art. 7-1 (M) : Vente de produits européens en France
- Décret n°88-1207 du 30 décembre 1988art. 7-1 (M)
Décret n°2005-553 du 19 mai 2005
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-1207 du 30 décembre 1988art. 7-1 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-1207 du 30 décembre 1988art. 7-1 (M)
Source : Légifrance