Article 17
Abrogé depuis le 2008-07-11 par Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 - art. 11 (V)
Le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports et le décret n° 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme sont abrogés.
1 version
2 cités