JORF n°113 du 17 mai 2005

Article 14

Article 14

Le délégué à l'action foncière propose au ministre et met en oeuvre les priorités de l'action foncière conduite par le ministère et visant à accroître l'offre foncière d'origine publique destinée à des projets d'aménagement en vue principalement de la réalisation de logements notamment sociaux. Il anime et coordonne les actions, dans ce domaine, des services et des établissements publics relevant du ministère. Il apporte son appui à l'action interministérielle visant à valoriser les terrains de l'Etat et de ses établissements publics.

Il dispose, pour l'exercice de ses responsabilités, du service de la délégation à l'action foncière.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 17 mai 2005

Abrogé le vendredi 11 juillet 2008

Le délégué à l'action foncière propose au ministre et met en oeuvre les priorités de l'action foncière conduite par le ministère et visant à accroître l'offre foncière d'origine publique destinée à des projets d'aménagement en vue principalement de la réalisation de logements notamment sociaux. Il anime et coordonne les actions, dans ce domaine, des services et des établissements publics relevant du ministère. Il apporte son appui à l'action interministérielle visant à valoriser les terrains de l'Etat et de ses établissements publics.

Il dispose, pour l'exercice de ses responsabilités, du service de la délégation à l'action foncière.