JORF n°113 du 17 mai 2005

Article 13

Article 13

La direction de l'Etablissement national des invalides de la marine a la charge du régime spécial de sécurité sociale des marins et de leur famille, à l'exception des allocations familiales.

Elle a la tutelle des institutions sociales maritimes.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 17 mai 2005

Abrogé le vendredi 11 juillet 2008

La direction de l'Etablissement national des invalides de la marine a la charge du régime spécial de sécurité sociale des marins et de leur famille, à l'exception des allocations familiales.

Elle a la tutelle des institutions sociales maritimes.