Article 5
Abrogé depuis le 2008-07-11 par Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008 - art. 10 (Ab)
Le vice-président et les présidents de section forment le bureau du conseil général des ponts et chaussées.
Le ministre chargé de l'équipement nomme un président de section en qualité de secrétaire général du conseil général des ponts et chaussées.
1 version