A l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, les mots : « concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « la valeur de 4 000 EUR ».
A l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, les mots : « concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « la valeur de 4 000 EUR ».