A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*321-3 (V) : Compétence du tribunal d'instance en procédure d'injonction de payer et référé
→ Version 2 : Précision des compétences du tribunal d'instance
→ Version 2 : Précision des compétences du tribunal d'instance
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-3 (V)