Article 35
Au cinquième alinéa de l'article 762 du code de procédure civile, le montant : « 3 800 EUR » est remplacé par le montant : « 4 000 EUR ».
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JORF n°111 du 14 mai 2005
Article 35
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Version 1
Au cinquième alinéa de l'article 762 du code de procédure civile, le montant : « 3 800 EUR » est remplacé par le montant : « 4 000 EUR ».