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Décret n°2005-452 du 10 mai 2005

Article 2

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Article 2

Les attestations mentionnées à l'

article 1er

(

Justification des obligations fiscales et sociales pour les associations

)

Art. 1

Justification des obligations fiscales et sociales pour les associations

Les dirigeants d'associations de gestion et de comptabilité doivent prouver qu'ils sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales pour être inscrits.

doivent être produites lors de la demande d'inscription de l'association de gestion et de comptabilité, en cas de changement de dirigeant ou d'administrateur ainsi que sur demande de la commission nationale d'inscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestations pour les associations de gestion et de comptabilité

Résumé. Les dirigeants d'associations de gestion et de comptabilité doivent fournir des attestations pour prouver qu'ils sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Les attestations mentionnées à l'article 1er (Justification des obligations fiscales et sociales pour les associations) doivent être produites lors de la demande d'inscription de l'association de gestion et de comptabilité, en cas de changement de dirigeant ou d'administrateur ainsi que sur demande de la commission nationale d'inscription.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 mai 2005 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance