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Décret n°84-1103 du 10 décembre 1984

relatif à l'application de l'article 119-III de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité

Abrogé11 mai 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu le code des communes, notamment ses articles L. 417-8 et L. 417-9 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (a) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 119-III ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 11 décembre 1984 · Abrogé le 11 mai 2005

Les dispositions des articles R. 417-5 à R. 417-21 du code des communes sont étendues à l'ensemble des agents permanents des collectivités et établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.

Créé le 11 décembre 1984 · Abrogé le 11 mai 2005

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du mardi 11 décembre 1984 au mardi 10 mai 2005

Décret n°84-1103 du 10 décembre 1984
Article 1
Article 2