Créé le 10 mai 2005
Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des contrôleurs d'Etat régi par le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
| ANCIENNE
situation | NOUVELLE
situation | ANCIENNETE
conservée |
| Contrôleur d'Etat de 1re classe | Contrôleur général de 1re classe | |
| Echelon spécial
1er échelon | Echelon spécial
4e échelon | Ancienneté acquise |
| Contrôleur d'Etat de 2e classe | Contrôleur général de 2e classe | |
| 5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon | 5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon | Ancienneté acquise |
Créé le 10 mai 2005
Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des contrôleurs financiers régi par le décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 relatif au statut particulier des contrôleurs financiers sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
| ANCIENNE
situation | NOUVELLE
situation | ANCIENNETE
conservée |
| Contrôleur financier de 1re classe | Contrôleur général de 1re classe | |
| Echelon spécial
1er échelon spécial
1er échelon | Echelon spécial
Echelon spécial
4e échelon | Ancienneté acquise |
| Contrôleur financier de 2e classe | Contrôleur général de 2e classe | |
| 5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon | 5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon | Ancienneté acquise |
Les contrôleurs financiers qui percevaient, depuis au moins six mois au moment de leur nomination dans le corps du contrôle général économique et financier, un traitement supérieur à celui correspondant à l'échelon terminal du grade de contrôleur général de 1re classe conservent, à titre personnel, leur indice de rémunération.
Créé le 10 mai 2005
Il est créé à la base du grade de contrôleur général de 2e classe deux échelons provisoires affectés d'une durée de deux ans chacun.
Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce régi par le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut du corps des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
| ANCIENNE
situation | NOUVELLE
situation | ANCIENNETE
conservée |
| Inspecteur général | Contrôleur général de 1re classe | |
| 1er échelon
2e échelon
3e échelon | 4e échelon
3e échelon
1er échelon | Ancienneté acquise |
| Inspecteur | Contrôleur général de 2e classe | |
| 1er échelon
2e échelon
3e échelon | 2e échelon
2e échelon provisoire
1er échelon provisoire | Ancienneté acquise |
Créé le 10 mai 2005
Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications régi par le décret n° 64-142 du 13 février 1964 portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
| ANCIENNE
situation | NOUVELLE
situation | ANCIENNETE
conservée |
| Inspecteur général | Contrôleur général de 1re classe | |
| 3e échelon spécial
2e échelon spécial
1er échelon | 4e échelon spécial
3e échelon spécial
1er échelon | Ancienneté acquise |
Créé le 10 mai 2005
Les services effectifs accomplis avant l'intervention du présent décret dans les corps et grades de contrôleur d'Etat, de contrôleur financier, d'inspecteur et d'inspecteur général de l'industrie et du commerce et d'inspecteur général des postes et télécommunications sont assimilés à des services accomplis dans le corps du contrôle général économique et financier.
De même, les services accomplis en position de détachement avant l'intervention du présent décret dans les corps et grades de contrôleur d'Etat, de contrôleur financier, d'inspecteur et d'inspecteur général de l'industrie et du commerce et d'inspecteur général des postes et télécommunications sont assimilés à des services accomplis dans cette même position dans les grades du corps du contrôle général économique et financier.
Créé le 10 mai 2005
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps du contrôle général économique et financier, les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des contrôleurs d'Etat, du corps des contrôleurs financiers, du corps des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce, ainsi que du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, siègent en formation commune sous la présidence du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Créé le 10 mai 2005
Les fonctionnaires en position de détachement à la date de publication du présent décret dans le corps des contrôleurs d'Etat ou dans le corps des contrôleurs financiers sont maintenus en position de détachement dans le corps du contrôle général économique et financier.
Créé le 10 mai 2005
Sont abrogés le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat, le décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 relatif au statut particulier des contrôleurs financiers, le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut du corps des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce ainsi que le décret n° 64-142 du 13 février 1964 portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications.