Décret n°2005-436 du 9 mai 2005

Article 13

Créé le 10 mai 2005

Il est créé à la base du grade de contrôleur général de 2e classe deux échelons provisoires affectés d'une durée de deux ans chacun.

Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce régi par le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut du corps des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE
situation

NOUVELLE
situation

ANCIENNETE
conservée

Inspecteur général

Contrôleur général de 1re classe

 

1er échelon
2e échelon
3e échelon

4e échelon
3e échelon
1er échelon

Ancienneté acquise

Inspecteur

Contrôleur général de 2e classe

 

1er échelon
2e échelon
3e échelon

2e échelon
2e échelon provisoire
1er échelon provisoire

Ancienneté acquise

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 31 décembre 2022