Article 3
Les promotions de grade dans le corps du contrôle général économique et financier sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.
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Les promotions de grade dans le corps du contrôle général économique et financier sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.
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Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Peuvent être nommés contrôleurs généraux de 2e classe, s'ils justifient de dix années de services effectifs dans un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
1° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de sous-directeur ou d'expert de haut niveau ou directeur de projet dans les services d'administration centrale placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie ;
2° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public occupant ou ayant occupé un emploi dans les mêmes services, ainsi que les autres fonctionnaires des services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie qui sont titulaires d'un grade doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A ou qui occupent un emploi doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A ;
3° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ainsi que les autres fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A ou occupant depuis au moins trois ans un emploi doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A, lorsqu'ils ont exercé des responsabilités dans le domaine économique et financier.
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Peuvent être nommés contrôleurs généraux de 1re classe les contrôleurs généraux économique et financier de 2e classe qui ont plus de quatre ans d'ancienneté dans le corps de contrôleur général économique et financier et sont inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur général économique et financier de 1re classe.
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Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Les fonctionnaires remplissant les conditions pour être nommés contrôleurs généraux de 1re classe ou contrôleurs généraux de 2e classe peuvent être détachés dans chacun de ces grades. Ils peuvent être intégrés, sur leur demande, après trois ans d'exercice des fonctions dans le grade correspondant, à l'échelon atteint avec conservation de l'ancienneté acquise.
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Les contrôleurs généraux de 2e classe promus dans le grade de contrôleur général de 1re classe sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.
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