Décret n°2005-436 du 9 mai 2005

Article 18

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 10 mai 2005

Sont abrogés le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat, le décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 relatif au statut particulier des contrôleurs financiers, le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut du corps des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce ainsi que le décret n° 64-142 du 13 février 1964 portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parDécret n°47-2241 du 19 novembre 1947

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 31 décembre 2022

Sont abrogés le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat, le décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 relatif au statut particulier des contrôleurs financiers, le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut du corps des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce ainsi que le décret n° 64-142 du 13 février 1964 portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications.