Décret n°2005-436 du 9 mai 2005

Article 18

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 10 mai 2005

Sont abrogés le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat, le décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 relatif au statut particulier des contrôleurs financiers, le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut du corps des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce ainsi que le décret n° 64-142 du 13 février 1964 portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 31 décembre 2022