Décret n°2005-436 du 9 mai 2005

Article 11

Créé le 10 mai 2005

Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des contrôleurs d'Etat régi par le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE
situation

NOUVELLE
situation

ANCIENNETE
conservée

Contrôleur d'Etat de 1re classe

Contrôleur général de 1re classe

 

Echelon spécial
1er échelon

Echelon spécial
4e échelon

Ancienneté acquise

Contrôleur d'Etat de 2e classe

Contrôleur général de 2e classe

 

5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon

5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon

Ancienneté acquise

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 31 décembre 2022