Décret n°2005-436 du 9 mai 2005

Article 17

Créé le 10 mai 2005

Les fonctionnaires en position de détachement à la date de publication du présent décret dans le corps des contrôleurs d'Etat ou dans le corps des contrôleurs financiers sont maintenus en position de détachement dans le corps du contrôle général économique et financier.

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En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 31 décembre 2022