Décret n°2005-436 du 9 mai 2005

Article 14

Créé le 10 mai 2005

Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications régi par le décret n° 64-142 du 13 février 1964 portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE
situation

NOUVELLE
situation

ANCIENNETE
conservée

Inspecteur général

Contrôleur général de 1re classe

 

3e échelon spécial
2e échelon spécial
1er échelon

4e échelon spécial
3e échelon spécial
1er échelon

Ancienneté acquise

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 31 décembre 2022