Décret n°2005-414 du 29 avril 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le

décret n° 60-513 du 23 mai 1960

portant réorganisation du comité interarmées du domaine militaire est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2005

Source : Légifrance