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Décret n°2005-407 du 29 avril 2005

pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et modifiant l'annexe III à ce code

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies et 220 F et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu l'article 57 modifié de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;

Vu l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) ;

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles, modifié par le décret n° 2004-1009 du 24 septembre 2004 ;

Vu le décret n° 2005-315 du 1er avril 2005 pris pour l'application des articles 220 sexies (Crédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaises) et 220 F (Crédit d'impôt pour dépenses spécifiques dans l'impôt sur les sociétés) du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres audiovisuelles,

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 quater-0 YL (V) : Crédit d'impôt pour la production cinématographique et audiovisuelle
→ Version 2 : Précision des types d'œuvres éligibles au crédit d'impôt
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 quater-0 YM (M) : Dépenses éligibles pour le crédit d'impôt cinéma
→ Version 2 : Extension et précision des critères d'éligibilité
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 quater-0 YN (M) : Dédution fiscale pour les dépenses de production cinématographique et audiovisuelle
→ Version 3 : Extension du crédit d'impôt aux œuvres audiovisuelles
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quater-0 YL (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quater-0 YM (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quater-0 YN (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quater-0 YO (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quater-0 YP (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quater-0 YR (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mai 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

En vigueur depuis le mardi 3 mai 2005

Décret n°2005-407 du 29 avril 2005
Article 1
Article 2