Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et du logement,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 70-898 du 16 septembre 1970 complétant le décret n° 63-396 du 10 avril 1963 pour l'application de l'article 20 (2e alinéa) du statut général des fonctionnaires, modifié ;

Vu le décret n° 66-61 du 20 janvier 1966 relatif aux attributions du ministre de l'équipement ;

Vu le décret n° 63-1313 du 24 décembre 1963 portant statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de la construction ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Jacques Chaban-Delmas.

Le ministre de l'équipement et du logement, Albin Chalandon.

Le ministre de l'économie et des finances, Valéry Giscard d'Estaing.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, Philippe Malaud.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, Jacques Chirac