Décret n°2005-367 du 21 avril 2005

Article 10

Créé le 22 avril 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'administration du développement durable ne peuvent être placés en position de détachement qu'après avoir accompli une durée minimale de deux ans de services effectifs dans le corps.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 septembre 2009 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2009-1085 du 3 septembre 2009art. 1

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 4 septembre 2009