Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 22
Créé le 22 avril 2005 · En vigueur du 5 septembre 2009 au 31 décembre 2022
Pour l'application du premier alinéa de l'article 10, il est tenu compte de l'ancienneté acquise dans leur corps ou emploi d'origine par les personnels d'inspection reclassés dans le corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable en application des articles 13 à 17.