JORF n°78 du 3 avril 2005

Article 13

Article 13

Pour les oeuvres audiovisuelles dont les prises de vues ont commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, la demande d'agrément à titre provisoire doit être présentée par l'entreprise de production au plus tard le 30 avril 2005.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 3 avril 2005

Abrogé le samedi 12 juillet 2014

Pour les oeuvres audiovisuelles dont les prises de vues ont commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, la demande d'agrément à titre provisoire doit être présentée par l'entreprise de production au plus tard le 30 avril 2005.