Article 13
Abrogé depuis le 2014-07-12 par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Pour les oeuvres audiovisuelles dont les prises de vues ont commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, la demande d'agrément à titre provisoire doit être présentée par l'entreprise de production au plus tard le 30 avril 2005.
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