Article 12
Abrogé depuis le 2014-07-12 par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
La date d'achèvement des oeuvres audiovisuelles est celle figurant sur l'attestation d'acceptation de leur version définitive par un éditeur de service de télévision remise au Centre national de la cinématographie pour la délivrance des autorisations prévues aux articles 7 et 7-1 du décret du 2 février 1995 susvisé.
Dispositions finales
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