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Décret n°2005-300 du 31 mars 2005

relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1114-1 (Agrément des associations dans le domaine de la santé) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R1114-1 (V) : Conditions d'agrément des associations de défense des droits des maladesCode de la santé publiqueart. R1114-2 (V) : Critères d'évaluation des actions de formation et d'information pour les associationsCode de la santé publiqueart. R1114-3 (V) : Conditions de représentativité pour l'agrément des associations
- Code de la santé publique
art. R1114-1 (V)
- Code de la santé publique
art. R1114-2 (V)
- Code de la santé publique
art. R1114-3 (V)
- Code de la santé publique
art. R1114-4 (V)
- Code de la santé publique
art. R1114-5 (V)
- Code de la santé publique
art. R1114-6 (V)
- Code de la santé publique
art. R1114-7 (M)
- Code de la santé publique
art. R1114-8 (V)
- Code de la santé publique
art. R1114-9 (V)
- Code de la santé publique
art. R1114-10 (V)
- Code de la santé publique
art. R1114-11 (V)
- Code de la santé publique
art. R1114-12 (V)
- Code de la santé publique
art. R1114-13 (V)
- Code de la santé publique
art. R1114-14 (V)
- Code de la santé publique
art. R1114-15 (V)
- Code de la santé publique
art. R1114-16 (V)
- Code de la santé publique
art. R1114-17 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R711-1-6 (Ab) → Version 2 : Précision sur la désignation des représentants des usagersCode de la santé publiqueart. R714-2-25 (M) → Version 3 : Précision sur la désignation des représentants des personnels titulairesCode de la santé publiqueart. R716-3-2 (MMN) : Composition du conseil d'administration de l'AP-HP
→ Version 4 : Modification de la référence légale pour les représentants des personnels
- Code de la santé publique
art. R711-1-6 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R714-2-25 (M)
- Code de la santé publique
art. R716-3-2 (MMN)
- Code de la santé publique
art. R716-3-22 (MMN)
- Code de la santé publique
art. R716-3-40 (MMN)
- Code de la santé publique
art. R716-3-41 (MMN)
- Code de la santé publique
art. R716-3-59 (MMN)
- Code de la santé publique
art. R716-3-60 (MMN)

En vigueur depuis le 1 avril 2005

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui déterminent la compétence du ministre chargé de la santé figurant à l'article R. 1114-9 du code de la santé publique (Conditions d'agrément des associations en santé publique) et de celles de l'article 3 du présent décret dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

En vigueur depuis le 1 avril 2005

Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2005

Décret n°2005-300 du 31 mars 2005
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