Décret n°2005-300 du 31 mars 2005

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui déterminent la compétence du ministre chargé de la santé figurant à l'

article R. 1114-9 du code de la santé publique

(

Conditions d'agrément des associations en santé publique

)

Art. R.1114-9

Conditions d'agrément des associations en santé publique

Les associations peuvent obtenir un agrément national ou régional selon leur nombre de membres et leur zone d'activité.

et de celles de l'

article 3

du présent décret dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'

article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé

.

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En vigueur depuis le 1 avril 2005

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui déterminent la compétence du ministre chargé de la santé figurant à l'article R. 1114-9 du code de la santé publique (Conditions d'agrément des associations en santé publique) et de celles de l'article 3 du présent décret dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

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