Article 11
L'article R. 3563-2 est ainsi modifié :
1° A deux reprises, les mots : « de fonctionnement minimale » sont remplacés par les mots : « de péréquation » ;
2° « L. 3334-7 » est remplacé par : « L. 3334-4 ».
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JORF n°76 du 1 avril 2005
Article 11
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Version 1
L'article R. 3563-2 est ainsi modifié :
1° A deux reprises, les mots : « de fonctionnement minimale » sont remplacés par les mots : « de péréquation » ;
2° « L. 3334-7 » est remplacé par : « L. 3334-4 ».