A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R3563-2 (V) : Calcul de la dotation de péréquation pour Mayotte
→ Version 2 : Modification des références légales et du nom de la dotation
→ Version 2 : Modification des références légales et du nom de la dotation
- Code général des collectivités territorialesart. R3563-2 (V)