a modifié les dispositions suivantes
1 version
Décret n°2005-298 du 31 mars 2005
Section 1 : Dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement des communes
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le samedi 2 avril 2005
Section 1 : Dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement des communes
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8