En vigueur depuis le 2 avril 2005
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Décret n°2005-298 du 31 mars 2005
Le
code général des collectivités territoriales
est modifié conformément aux articles
2
à
12
du présent décret.
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En vigueur depuis le 2 avril 2005
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 2 avril 2005
Source : Légifrance