Décret n°2005-242 du 17 mars 2005

Article 5

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Article 5

Les articles

R. 322-15

(

Aide départementale pour les contrats insertion-revenu minimum d'activité

)

Art. R.322-15

Aide départementale pour les contrats insertion-revenu minimum d'activité

Les employeurs reçoivent une aide mensuelle des départements pour les salariés en contrat insertion-revenu minimum d'activité.

à

R. 322-15-3

(

Remboursement des aides indûment perçues

)

Art. R.322-15-3

Remboursement des aides indûment perçues

Si un employeur reçoit trop d'aide pour un contrat insertion-revenu minimum d'activité, il doit rembourser le département.

du

code du travail

sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mars 2005

Les articles R. 322-15 (Aide départementale pour les contrats insertion-revenu minimum d'activité) à R. 322-15-3 (Remboursement des aides indûment perçues) du code du travail sont abrogés.

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En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2005

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