En vigueur depuis le 18 mars 2005
Décret n°2005-242 du 17 mars 2005
Article 5
Article 5
Les articles
R. 322-15
(
Aide départementale pour les contrats insertion-revenu minimum d'activité
)
Art. R.322-15
Aide départementale pour les contrats insertion-revenu minimum d'activité
Les employeurs reçoivent une aide mensuelle des départements pour les salariés en contrat insertion-revenu minimum d'activité.
à
R. 322-15-3
(
Remboursement des aides indûment perçues
)
Art. R.322-15-3
Remboursement des aides indûment perçues
Si un employeur reçoit trop d'aide pour un contrat insertion-revenu minimum d'activité, il doit rembourser le département.
du
code du travail
sont abrogés.
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Relations
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