Décret n°2005-238 du 17 mars 2005

Article 12

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Article 12

Pour l'application du présent décret :

- en Nouvelle-Calédonie, il est fait application de l'

article R. 201 du code électoral

(

Adaptation du code électoral pour la Nouvelle-Calédonie

)

Art. R.201

Adaptation du code électoral pour la Nouvelle-Calédonie

L'article explique comment adapter les termes du code électoral pour la Nouvelle-Calédonie en remplaçant des mots comme 'département' par 'Nouvelle-Calédonie'.

;

- à Mayotte, il est fait application de l'

article R. 176-1 du code électoral

(

Adaptation du code pour Mayotte

)

Art. R.176-1

Adaptation du code pour Mayotte

Le texte indique comment remplacer certains mots du code par d’autres pour s’appliquer à Mayotte, afin de tenir compte de son statut particulier.

;

- en Polynésie française, il est fait application de l'

article R. 202 du code électoral

(

Adaptation du code électoral pour la Polynésie française

)

Art. R.202

Adaptation du code électoral pour la Polynésie française

L'article explique comment adapter les termes du code électoral pour la Polynésie française, en remplaçant des mots comme 'département' par 'Polynésie française' et 'préfet' par 'haut-commissaire'.

;

- à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est fait application de l'

article R. 172-1 du code électoral

(

Adaptation des termes juridiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon

)

Art. R.172-1

Adaptation des termes juridiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Le texte indique comment remplacer les mots habituels comme département ou préfet par des expressions adaptées à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de rendre le code plus clair pour cette région.

;

- aux îles Wallis et Futuna, il est fait application de l'

article R. 203 du code électoral

(

Adaptation du code électoral pour Wallis et Futuna

)

Art. R.203

Adaptation du code électoral pour Wallis et Futuna

L'article explique comment adapter les termes du code électoral pour les îles Wallis et Futuna, en remplaçant des mots comme 'département' par 'territoire' et 'préfet' par 'administrateur supérieur'.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mars 2005

Pour l'application du présent décret :

- en Nouvelle-Calédonie, il est fait application de l'article R. 201 du code électoral (Adaptation du code électoral pour la Nouvelle-Calédonie) ;

- à Mayotte, il est fait application de l'article R. 176-1 du code électoral (Adaptation du code pour Mayotte) ;

- en Polynésie française, il est fait application de l'article R. 202 du code électoral (Adaptation du code électoral pour la Polynésie française) ;

- à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est fait application de l'article R. 172-1 du code électoral (Adaptation des termes juridiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

- aux îles Wallis et Futuna, il est fait application de l'article R. 203 du code électoral (Adaptation du code électoral pour Wallis et Futuna).

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En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2005

Source : Légifrance