Décret n°2005-238 du 17 mars 2005

Article 11

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Article 11

L'interdiction édictée par l'

article L. 52-2 du code électoral

(

Interdiction de communiquer les résultats des élections avant la fermeture des bureaux de vote

)

Art. L.52-2

Interdiction de communiquer les résultats des élections avant la fermeture des bureaux de vote

Les résultats des élections ne peuvent être annoncés avant la fermeture du dernier bureau de vote.

est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 18 mars 2005

L'interdiction édictée par l'article L. 52-2 du code électoral (Interdiction de communiquer les résultats des élections avant la fermeture des bureaux de vote) est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2005

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