Créé le 18 mars 2005
L'interdiction édictée par l'article L. 52-2 du code électoral est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2005-238 du 17 mars 2005
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2005
L'interdiction édictée par l'
article L. 52-2 du code électoral
est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.