Décret n°2005-235 du 14 mars 2005

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux

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A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2005

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5