a modifié les dispositions suivantes
1 version
Décret n°2005-235 du 14 mars 2005
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le samedi 19 mars 2005
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5