En vigueur depuis le 19 mars 2005
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
Décret n°2005-235 du 14 mars 2005
Le
code général des collectivités territoriales
(partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles
2
à
17
du présent décret.
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En vigueur depuis le 19 mars 2005
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 19 mars 2005
Source : Légifrance