Décret n°2005-222 du 10 mars 2005

Article 3

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Article 3

Lorsqu'une partie ou son mandataire introduit une requête à l'aide de la procédure électronique de transmission, il adresse la décision attaquée ainsi que ses mémoires ultérieurs et, sauf lorsque leurs caractéristiques y font obstacle, les pièces qui accompagnent cette requête et ces mémoires soit par le même moyen, soit par télécopie en vue de leur dématérialisation. Par dérogation aux dispositions des articles

R. 412-1

(

Pièces obligatoires pour un recours contre une décision administrative

)

Art. R.412-1

Pièces obligatoires pour un recours contre une décision administrative

Pour contester une décision administrative, il faut joindre à la requête l'acte attaqué ou la preuve du dépôt de la réclamation.

et

R. 412-2

(

Obligations pour les pièces jointes dans une procédure administrative

)

Art. R.412-2

Obligations pour les pièces jointes dans une procédure administrative

Les parties doivent lister et numéroter les pièces jointes à leurs demandes, avec des copies si possible.

du

code de justice administrative

, les décisions et pièces ainsi transmises n'ont pas à être accompagnées de copies.

Toutefois, en cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ou le président de la sous-section chargée de l'instruction peut exiger ou admettre des parties la production de ces mémoires, décision et pièces ou de certains d'entre eux, accompagnés de copies, sur support papier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mars 2005

Lorsqu'une partie ou son mandataire introduit une requête à l'aide de la procédure électronique de transmission, il adresse la décision attaquée ainsi que ses mémoires ultérieurs et, sauf lorsque leurs caractéristiques y font obstacle, les pièces qui accompagnent cette requête et ces mémoires soit par le même moyen, soit par télécopie en vue de leur dématérialisation. Par dérogation aux dispositions des articles R. 412-1 (Pièces obligatoires pour un recours contre une décision administrative) et R. 412-2 (Obligations pour les pièces jointes dans une procédure administrative) du code de justice administrative, les décisions et pièces ainsi transmises n'ont pas à être accompagnées de copies.

Toutefois, en cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ou le président de la sous-section chargée de l'instruction peut exiger ou admettre des parties la production de ces mémoires, décision et pièces ou de certains d'entre eux, accompagnés de copies, sur support papier.

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