Décret n°2005-215 du 4 mars 2005

Chapitre 6 : Dispositions transitoires

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Créé le 6 mars 2005 · Abrogé le 31 juillet 2011

Pour l'application de l'article 32 du présent décret dans les départements d'outre-mer, les mots : "et le décret du 28 mai 1990" sont remplacés par les mots : ", le décret du 12 avril 1989 et le décret du 22 septembre 1998".

Créé le 6 mars 2005 · Abrogé le 31 juillet 2011

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, le présent décret est applicable à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Chapitre 6 : Dispositions transitoires
Article 34
Article 35