Décret n°2005-215 du 4 mars 2005

Article 35

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Article 35

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, le présent décret est applicable à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Créé le 6 mars 2005 · Abrogé le 31 juillet 2011

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, le présent décret est applicable à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 décembre 2005 au samedi 30 juillet 2011

En vigueur du dimanche 6 mars 2005 au mardi 6 décembre 2005

Source : Légifrance