Décret n°2005-215 du 4 mars 2005

Article 34

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Article 34

Pour l'application de l'article 32 du présent décret dans les départements d'outre-mer, les mots : "et le décret du 28 mai 1990" sont remplacés par les mots : ", le décret du 12 avril 1989 et le décret du 22 septembre 1998".

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Créé le 6 mars 2005 · Abrogé le 31 juillet 2011

Pour l'application de l'article 32 du présent décret dans les départements d'outre-mer, les mots : "et le décret du 28 mai 1990" sont remplacés par les mots : ", le décret du 12 avril 1989 et le décret du 22 septembre 1998".

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 décembre 2005 au samedi 30 juillet 2011

En vigueur du dimanche 6 mars 2005 au mardi 6 décembre 2005

Source : Légifrance