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Créé le 6 mars 2005 · En vigueur du 7 décembre 2005 au 30 juillet 2011
Abrogé depuis le dimanche 31 juillet 2011
En vigueur du mercredi 7 décembre 2005 au samedi 30 juillet 2011
Déplacé le mercredi 7 décembre 2005
Pour l'application de l' article 32 du présent décret dans les départements d'outre-mer, les mots : "et le décretdu 28 mai 1990" sont remplacés par les mots : ", le décret du 12 avril 1989 et le décret
⏺ du 22 septembre 1998".
En vigueur du dimanche 6 mars 2005 au mardi 6 décembre 2005
A l'ouverture de la première séance du collège de la haute autorité, et pour le premier mandat, il est procédé au tirage au sort entre les membres du collège, hormis le président, des cinq membres dont le mandat, en application du deuxième alinéa de l'
article 23
de la loi du 30 décembre 2004 susvisée, sera d'une durée de trente mois.