Décret n°2005-215 du 4 mars 2005

Section 2 : Organisation et règlement des services

Abrogée31 juillet 2011

Créé le 6 mars 2005

La haute autorité peut disposer de délégués régionaux qu'elle désigne.
Le représentant de l'Etat dans le département apporte, en tant que de besoin, son concours à l'exercice des missions de la haute autorité.

Créé le 6 mars 2005

Le règlement des services de la haute autorité fixe l'organisation administrative et les modalités de fonctionnement et d'intervention de ces services. Il précise notamment les conditions dans lesquelles elle peut adresser aux personnes privées ou publiques les demandes prévues aux articles 5 et 6 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée.
Il détermine en outre d'une part les dispositions applicables à l'ensemble du personnel de la haute autorité et notamment celles relatives à l'organisation du travail, à l'hygiène et à la sécurité du travail et d'autre part les règles de gestion et de représentation des agents de la haute autorité.

Abrogé depuis le dimanche 31 juillet 2011

En vigueur du dimanche 6 mars 2005 au samedi 30 juillet 2011

Section 2 : Organisation et règlement des services
Article 14
Article 15